Les modalités de calcul de la participation financière des majeurs protégés bientôt révisées !
Tenant compte des difficultés soulevées par les acteurs tutélaires, les pouvoirs publics ont décidé, aprés moins de 2 ans de mise en application, de réviser les modalités de calcul de la participation des personnes protégées au financement de leur protection. Ainsi, aprés avoir réunis les professionnels des différents secteurs (associatifs, libéraux, préposés d'établissement) pour recueillir leurs observations et propositions, le Ministère des Affaires Sociales a élaboré un projet de décret qui sera prochainement publié.
Le nouveau texte règlementaire devrait apporter des modifications portant tant sur l'assiette des ressources entrant dans le calcul que sur la méthode de calcul elle-même. Les principales nouveautés permettront certainement de régler la question devenue "épineuse" de la prise en compte des capitaux d'assurance vie, ou celle de l'ajustement au cours de l'année N+1 qui posait de sérieux problèmes dans la pratique.
Le nouveau décret sera mis en ligne dés sa parution.
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